Par deux décisions du 15 décembre 2016 (n° 2016-405 et 2016-406), la CNIL a condamné deux sociétés éditrices de sites de rencontres à une peine d’amende, pour ne pas avoir correctement recueilli le consentement exprès de leurs utilisateurs préalablement au traitement de données sensibles.

Dans ces affaires, après un contrôle dans les locaux de MEETIC SAS et SAMADHI SAS (attractiveworld.net), la CNIL a constaté que lors de l’inscription aux deux sites de rencontre, l’utilisateur devait cocher une unique case qui valait à la fois acceptation des CGU, attestation de majorité et acceptation du traitement de la donnée d’orientation sexuelle.

La CNIL relève à ce titre qu’en recueillant le consentement des personnes par le biais d’une seule et unique case à cocher relative à trois informations distinctes, diluant ainsi l’information portant sur les données relatives à l’orientation sexuelle parmi d’autres, les sociétés n’ont pas recueilli le consentement exprès des personnes concernées. Elle préconise à ce titre de recueillir le consentement à la collecte et au traitement des données sensibles par l’intermédiaire d’une case à cocher distincte. Ainsi, la CNIL a mis en demeure les deux sociétés de remédier à ces manquements.

Constatant que lesdits manquements ont subsisté malgré sa mise en demeure, la CNIL décide de prononcer deux peines d’amendes de 10 000 et 20 000 €.

La CNIL complète sa décision en affirmant que la personne concernée doit être pleinement éclairée sur le caractère sensible des données qu’elle renseigne, et que le simple fait, pour elle, de renseigner spontanément les données relatives à son orientation sexuelle, ne saurait être considéré comme un consentement exprès, dès lors qu’elle n’a pas nécessairement conscience du caractère sensible de ces données et des conséquences possibles de leur divulgation.

Il s’agit de deux décisions particulièrement protectrices et pédagogiques pour les utilisateurs. On constate aussi que la CNIL reste relativement prudente sur le montant des amendes prononcées, et ce malgré l’augmentation récente du plafond par la loi pour une République numérique.