La Cour de cassation confirme l'annulation d'un contrat de franchise pour dol. Le consentement du franchisé avait été vicié par le franchiseur qui avait réalisé un prévisionnel "non sérieux".

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mars 2015, n°13-24.853.

Le document d’information précontractuelle, que le franchiseur doit remettre au candidat franchisé en vertu de l’article L330-3 du Code de commerce issu de la Loi Doubin, doit préciser « l'état et les perspectives de développement du marché concerné ». Il n’y a pas d’obligation de communiquer un prévisionnel financier et le faire peut être risqué, comme le montre l’étude de cet arrêt de la Cour de cassation.

  • Le franchisé d'une enseigne de distribution de matériels de bureau a été mis en liquidation judicaire peu après l'ouverture de sa boutique. Le liquidateur, agissant au nom du franchisé, a obtenu la nullité du contrat de franchise et le versement de dommages-intérêts par le franchiseur du fait de l'insuffisance de l'information précontractuelle.
  • Le franchiseur reprochait notamment à la décision de la Cour d'appel de ne pas avoir tenu compte du fait :
    • Qu'il avait exprimé ses préoccupations relatives à la concurrence déjà en place et aux risques de s'implanter dans une nouvelle zone commerciale ;
    • Que la fourniture d'un chiffre d'affaires prévisionnel n'est pas obligatoire, et que le franchiseur n'a donc à son sens pas l'obligation d'y intégrer une multitudes de variables qu'il lui était reproché d'avoir omis. 

Un prévisionnel trop optimiste et fondé sur des données lacunaires

  • • Dans cet arrêt récemment publié, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel, jugeant que le franchisé avait été conduit à conclure le contrat de franchise sur la base d'informations erronées et trompeuses et d'un prévisionnel non sérieux.
  • L'annulation du contrat pour cause de dol est ici justifiée par la Cour par le fait :
    • Que l'écart entre le CA prévisionnel et la réalité était très significatif ;
    • Que les données prévisionnelles du franchiseur étaient basées sur celles des autres franchisés implantés, alors que ce franchisé était novice et s'installait dans une galerie marchande en cours de création ;
    • Que le prévisionnel manquait de rigueur quant aux charges du franchisé (salaires, investissements, droit d'entrée à verser au bailleur) et omettait la possibilité de retards à l'ouverture du magasin.

Si la communication d’un prévisionnel comporte des risques, l’appréciation des circonstances factuelles joue cependant un rôle important. Les juges n’hésitent pas à trancher en faveur du franchiseur lorsque le franchisé est très expérimenté (Cour d’appel de Paris, 7 mai 2014) ou que la paternité du prévisionnel reste à démontrer (CA Paris, 12 novembre 2014).