Alors que le mariage et les droits qui y sont attachés sont maintenant identiques en Angleterre et en France – et s’adressent aux couples hétérosexuels comme homosexuels – il existe encore des différences concernant les droits en matière de partenariat civil (PACS en France) et de concubinage. Une réforme de la loi en Angleterre est tout à fait possible, mais quoique soit le résultat de referendum sur l’Union Européenne dans 100 jours, il est plus probable que toute réforme suit le model Ecossais que le model adopté à travers la Manche. Cet article a pour objet d’explorer les différences majeures sur ce sujet entre l’Angleterre et la France.

Les droits des concubins encore faibles en Angleterre et au Pays de Galles

Le rejet de la demande formulée par Rebecca Steinfeld et Charles Keidan en début de mois a mis en exergue les différences existant entre les droits accordés aux couples mariés et ceux accordés à ceux qui ne le sont pas en Angleterre et au Pays de Galles. Cette action en justice a également été l’occasion de faire le point sur la situation chez nos voisins Ecossais et Français. En l’espèce, la requête du couple devant la High Court avait pour objet de contester le refus en Angleterre de se voir accorder l’accès – en tant que couple hétérosexuel - au civil partnership Anglais, originairement mis en place pour les seuls couples de même sexe. Le partenariat civil Anglais (« civil partnership ») confère en réalité à ceux qui le signent les mêmes droits et obligations que ceux découlant du mariage sans en porter le titre (et certains diront sans le poids culturel qui va avec). En effet, il existe des avantages fiscaux, y compris en matière de droits de succession, mais aussi des obligations au moment de la séparation qui équivalent à celles incombant aux époux en matière de divorce.

Le mariage pour les personnes de même sexe (portant cette fois le titre de « mariage ») a été adopté en 2014 en Angleterre ainsi qu’en France. L’institution est désormais offerte aux couples homosexuels, bien que les statistiques démontrent que seulement une infime partie avait jusque-là opté pour le partenariat civil qu’ils considéraient comme un « mariage de seconde zone ».

Qu’ont à leur disposition les couples non mariés?

Depuis 1999, les Français ont attribué aux couples vivant en cohabitation une faculté de voir leur situation reconnue légalement au travers du PACS (Pacte Civil de Solidarité), ledit régime n’ayant pas pour prétention de remplacer le mariage. Il fut originairement mis en place pour les couples homosexuels comme pour les couples hétérosexuels. Il s’agit d’une organisation contractuelle de la vie commune d’un couple, enregistrée auprès du Tribunal ou d’un notaire. Le document aménage également la vie patrimoniale post-PACS des partenaires via le choix du régime de la séparation des patrimoines ou de l’indivision. Ceci décidera de la manière dont les biens acquis après la signature du PACS seront détenus par les membres du couple pendant la durée de leur union ainsi que la manière dont ils seront répartis lors de leur éventuelle séparation.  Un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux résulte également du PACS. L’on notera cependant une différence importante avec le mariage : lors de la dissolution du Pacs, un partenaire pacsé n’aura pas de droit au versement d’une indemnité comparable à la prestation compensatoire pouvant être versée par un époux lors d’un divorce.  Ce régime est bien distinct de celui du mariage.

Le cadre légal est plus simple pour les partenaires civils en Angleterre et au Pays de Galles. Il est cependant moins stable pour la partie la moins aisée financièrement dans le sens où elle ne se voit pas attribuer de droits légaux spécifiques en tant que telle. Les partenaires sont libres de signer une convention de cohabitation qui aura force obligatoire entre eux et qui déterminera les droits financiers de chacun en cas de séparation, mais bien qu’elles soient parfois utilisées par les personnes très aisées, ces conventions demeurent extrêmement rares en pratique.

L’on peut supposer que le législateur Français, en tant que générateur de lois d’un l’Etat laïque doté d’une Eglise séparée, a pu se sentir plus libre d’accorder des droits aux couples non-mariés il y a de cela 20 ans.

En Angleterre et au Pays de Galles, la réalité politique est  que le gouvernement n’est pas enclin à légiférer sur les droits des concubins. Ceci étant dit, un projet de loi mené par Tim Loughton, député conservateur, et ayant pour objectif d’ouvrir le Partenariat Civil aux couples non-mariés, est en ce moment débattu au Parlement. Ceci permettrait aux couples hétérosexuels d’accéder aux mêmes droits que les couples mariés sans pour autant devoir porter l’étiquette « mariage » parfois trop lourde. Disons qu’il s’agirait plutôt d’un mariage « light » plutôt qu’un PACS à la française.

Alors qu’une telle loi offrirait aux personnes engagées dans des relations comparables au mariage la faculté d’opter pour un statut légal, il n’en reste pas moins qu’elle pourrait également déclencher une controverse politique et sociale en Angleterre. En effet, elle pourrait même permettre d’accorder des droits plus étendus que ceux découlant du PACS en France.

Bien que se rapprochant d’avantage du mariage que du PACS, il semble probable que tout nouveau droit accordé aux couples hétérosexuels soit accueilli par eux avec enthousiasme.

En France, le nombre de nouveaux couples pacsés ou mariés chaque année avoisine les 250,000 -  chiffre similaire dans chacune de ces catégories. L’exemple français démontre qu’il existe une certaine propension pour une reconnaissance légale des relations de couples qui soit distincte de l’institution du mariage et  du bagage historique et social qui lui est afférent.

La situation en Ecosse

Il est opportun de noter que depuis 2006, les Ecossais ont intégré à leur Droit positif le droit pour un membre d’un couple non-marié de réclamer une compensation financière à son concubin lorsque leur relation a généré une disparité financière entre eux.

Cette position diffère du Droit positif Anglais (ou il n’existe aucun droit comparable attaché au concubinage) et de la situation légale en France ou les droits sont créés et fixés de manière durable via le régime patrimonial que les partenaires pacsés choisissent lorsqu’ils établissent leur convention de PACS.

La reconnaissance trans- transfrontalière

Le PACS français s’inscrit dans un contexte très différent aujourd’hui. Le Droit Anglais qui reconnait pourtant les partenariats civils (pour les couples de même sexe) refuse la reconnaissance légale d’instruments étrangers autres que le mariage conférant aux couples hétérosexuels un statut légal et des droits attachés. Il en résulte que les couples étrangers qui ont signé un PACS puis ont déménagé en Angleterre ou au Pays de Galles se retrouveront dans la situation de simples concubins hétérosexuels Anglais, i.e. sans droits résultant de leur vie commune ou de leur PACS.

A l’avenir

Il est probable que le Droit Anglais soit reformé dans un avenir plus ou moins proche afin de combler les lacunes légales toujours plus importantes en matière de droits accordés aux concubins. Néanmoins, cette réforme probable ne sera pas une copie du PACS français mais se rapprochera d’avantage du système Ecossais qui accorde aux couples non-mariés des droits (comparables au mariage) lorsque le concubinage a généré une disparité financière entre les concubins. D’ici-là, les couples non-mariés vivant en concubinage en Angleterre ou au Pays de Galles n’auront peut-être d’autre choix que de prendre un risque financier, notamment si l’un des concubins a sacrifié sa carrière pour élever les enfants du couple.