ICPE : Des prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration qui en sont dépourvues

Le ministère de l'Environnement a mis en consultation jusqu'au 5 mai prochain un projet d'arrêté qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées (ICPE) soumises à déclaration pour lesquelles il n'existe pas encore un tel arrêté. Trente-quatre rubriques sont concernées à ce jour. Voir article du Blog FIDAL.

  • RISQUES TECHNOLOGIQUES : Accélération de la mise en œuvre des PPRT

Le gouvernement a précisé, par une Instruction du 31 mars 2016 relative à l’accélération de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), que la mise en œuvre opérationnelle des PPRT qui n'ont pas encore été lancés, devra être initiée sous un an. Les préfets n’ayant pas encore approuvé tous les PPRT de leur ressort devront sauf exception les finaliser pour fin 2016. Par ailleurs, l'Ineris publie un guide pratique destiné à faciliter la conception des bâtiments industriels ou commerciaux dans les zones soumises à PPRT. Il apporte une solution technique et économique à l'implantation des entreprises sur ces zones réglementées et devrait permettre d'éviter un gel des activités économiques dans ces zones.

  • SITES ET SOLS POLLUES : Un guide pour caractériser la pollution concentrée

L'Union des professionnels de la dépollution des sites (UPDS) a mis à jour son guide sur la pollution concentrée. Ce guide définit la pollution concentrée, et propose une « Boîte à outils » permettant d’identifier et de caractériser une telle pollution.

  • DECHETS : Publication d’une fiche d’information sur les aménagements illégaux d'élimination de déchets du BTP

Une fiche d’information publiée le 7 avril 2016 par le Ministère de l’écologie revient sur les principales définitions, sur les principaux aménagements illégaux et les modifications règlementaires introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Il propose une boîte à outils composée d’un "Guide des sanctions administratives et des constats pénaux à l'usage des communes" et de trois autres guides permettant d’étudier la valorisation en technique routière des déchets.

  • DECHETS : Obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction

Un décret du 10 mars 2016 vient de préciser que la nouvelle obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction s’applique aux distributeurs exploitant une unité de distribution dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés, et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros. Il est ainsi recommandé aux opérateurs de vérifier si leurs activités entrent dans le champ de ce dispositif, et d’anticiper sa mise en œuvre juridique et opérationnelle.

  • EVALUATION ENVIRONNEMENTALE : Précisions sur le régime contentieux du cas par cas

Par un avis du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a précisé le régime contentieux des décisions de cas par cas prises par l'autorité environnementale pour adopter un plan ou programme (article R.122-18 du Code de l’environnement) : si l'autorité environnementale exige la production d'une évaluation environnementale, cette décision est susceptible d'un recours contentieux, après exercice d'un recours administratif préalable. A l’inverse, les tiers intéressés ne pourront contester la dispense d’évaluation qu’à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou document et non d’un recours contentieux direct contre la décision d’exemption.

  • PARTICIPATION DU PUBLIC : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et son décret du 21 avril 2016, modifient le Code de l'environnement afin de prévoir la possibilité, pour l'État, lorsqu'il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d'un projet de cette nature, de recueillir l'avis des citoyens les plus directement concernés. Ces mesures ont trouvé leur première application à travers le décret du 23 avril organisant la consultation sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes (NDDL).

  • PREJUDICE ECOLOGIQUE : Précisions sur son indemnisation

Par un arrêt du 22 mars 2016, rendu dans la bien connue affaire de pollution de la Loire engendrée par la raffinerie de Donges, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel ayant débouté la LPO de sa demande d’indemnisation (chiffrée sur la base d’une estimation, par espèces, du nombre d’oiseaux détruits), au motif de l’insuffisance ou de l’inadaptation du mode d’évaluation proposé par la LPO. La cour de cassation considère en effet qu’il incombait à la cour d’appel de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l’existence, et consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat.

  • TGAP : Publication de la circulaire du 18 avril 2016 sur la taxe générale sur les activités polluantes

Le Gouvernement a publié une circulaire, en date du 18 avril 2016, qui fait le point sur l'état de la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2016 à l'ensemble des composantes de la TGAP (hors TGAP sur les carburants).

  • URBANISME ET ENVIRONNEMENT : Le PLU opposable aux travaux d’exhaussement des sols

Par un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d’Etat a précisé que les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour objet ou pour effet d'entraîner un exhaussement des sols, quand bien même ces travaux relèveraient d'un autre régime d'autorisation, notamment celui prévu par le Code de l'environnement.

  • PRODUITS CHIMIQUES : Possibilité d’un enregistrement national complémentaire à celui européen

Par un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que, sous certaines conditions, le règlement REACH ne s'oppose pas à ce qu'un État membre impose aux entreprises importatrices de produits chimiques d'enregistrer leurs produits chimiques auprès d'une autorité nationale en plus de l'enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.

  • ENERGIE : Prise en compte obligatoire de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics

Un décret du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics, entré en vigueur le 15 avril 2016 rend obligatoire pour les acheteurs publics concernés l'acquisition des seuls produits et services attestant d'une haute performance énergétique dès lors qu'ils sont inscrits dans le périmètre d'application du texte. Il en est de même pour l'acquisition ou la prise à bail de bâtiments. Le décret n'est pas applicable aux bâtiments existants dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu'ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012.

  • ENERGIE : Objectifs de développement des énergies renouvelables

Un arrêté du 24 avril 2016 fixe les objectifs de développement des énergies renouvelables. Il vise plus précisément le développement de la production électrique à partir d'énergies renouvelables (énergie éolienne terrestre, énergie radiative du soleil, hydroélectricité, éolien en mer posé, énergies marines, géothermie électrique, bois-énergie, méthanisation) et le développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération (biomasse, biogaz, pompes à chaleur, géothermie de basse et moyenne énergie, solaire thermique).

  • ENERGIE / EOLIEN : Recouvrement des intérêts associés aux aides d’Etat versées au titre de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008

Une décision du Conseil d'Etat rendue le vendredi 15 avril 2016, a mis en demeure l'Etat de procéder au recouvrement des intérêts associés aux aides d’Etat versées au titre de l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité éolienne. En conséquence, l'Etat devrait procéder, auprès de tous les producteurs éoliens ayant bénéficié entre le 17 novembre 2008 et le 27 mars 2014 du tarif éolien mentionné ci-dessus, à la récupération des intérêts liés aux montants versés au titre du tarif d'achat et ayant le caractère d'aide d'État (c’est-à-dire le montant du tarif d'achat réduit des prix de marché).

Date à ne pas manquer :
- AUDIT ENERGETIQUE : transmission des justificatifs de réalisation de l’audit avant le 30 juin 2016

Lire aussi :
Droit de l'environnement : Flash avril 2016
Installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration : « un nouvel arrêté type » à géométrie plus que variable…