Plafond applicable sur la base de l’effectif salarié (article R.124-10 du code de l’éducation).

Le décret 2015-1359 paru en date du 26 octobre 2015 porte modification du code de l’éducation et prévoit dorénavant via son article R.124-10 que le nombre de stagiaires maximum présents au sein de l’entreprise lors d’une semaine civile soit limité à :

  • 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur, pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés ;
  • trois stagiaires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.

Calcul de l’effectif (article R.124-12 du code de l’éducation)

Le décret prévoit, pour l’application de ces nouvelles dispositions, des modalités spécifiques de décompte de l’effectif. L’entreprise doit calculer :

  • le nombre de personnes physiques qu’il employait au dernier jour du mois civil précédant la semaine civile concernée ;
  • la moyenne des personnes physiques employées sur les 12 mois précédents.

Le résultat le plus élevé doit être retenu.

Dérogations (article R.124-11 du code de l’éducation)

Pour les périodes de formation en milieu professionnel, l’autorité académique peut élever les seuils qui passent à :

  • 20% pour les entreprises ayant un effectif égal ou supérieur à 30 salariés ;
  • cinq stagiaires pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 30 salariés ;

L’autorité administrative peut décider de limiter ces dérogations à certains secteurs d’activité.

Plafond de trois stagiaires par tuteur (article R.124-13 du code de l’éducation)

En complément, il est maintenant fixé un plafond de stagiaires par tuteur. Un même tuteur ne peut pas prendre en charge plus de trois stagiaires à la fois.

Sanctions (article R.8115-6 du code du travail et article L.124-17 du code de l’éducation)

L’inspection du travail est chargée de veiller au respect des nouvelles dispositions relatives au nombre de stagiaires. Elle peut pour ce faire solliciter copie des conventions de stage auprès de l’établissement d’enseignement ou de la société d’accueil. La violation des articles du code de l’éducation relatifs à l’encadrement de l’accueil des stagiaires est sanctionnée par le paiement d’une amende administrative, dont le montant est déterminé par le DIRECCTE. Cette amende ne peut excéder un montant de 2.000 euros par stagiaire, porté à 4.000 euros en cas de nouvelle infraction dans un délai d’un an suivant la notification de la première amende.

La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 29 octobre 2015.

Référence : Décret 2015-1359 du 26 octobre 2015, J.O. du 28 octobre 2015

D’autres conséquences seront éventuellement à attendre d’ici le 31 janvier 2016.