Les sociétés inscrites comme conseillers ou courtiers auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) au Québec doivent préparer et envoyer à l’AMF au plus tard le 31 juillet 2015 leur rapport semestriel concernant toutes les plaintes qu’elles ont reçues entre le 1 janvier et le 30 juin 2015.

L’AMF impose des sanctions administratives aux sociétés qui ne se conforment pas à cette obligation.  Les sociétés n’ayant pas reçu de plaintes doivent quand même transmettre une déclaration.

Le rapport doit être déposé via le système de rapport de plaintes (SRP) de l’AMF (http://www.srp-crs.ca). À cette fin, la société doit avoir un code d’accès  et un mot de passe, attribués par l’AMF.  Les sociétés sans code d’accès ni mot de passe doivent contacter les personnes suivantes :

  • leur fondé de pouvoirs au Québec, ou
  • un agent du Centre d’information de l’Autorité au

Québec : 418 525 0337

Montréal : 514 395 0558

Sans frais :1 877 525-0337

Courriel pour le SRP : rapportdeplaintes@lautorite.qc.ca