Conseil Constitutionnel, QPC, 24 juin 2016, n°2016-545 

Aux termes de cette décision, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question du cumul des sanctions pénales et fiscales en cas de fraude fiscale et a décidé que l’application combinée des dispositions de l’article 1729 du Code général des impôts permettant à l’administration fiscale d’infliger des sanctions pécuniaires aux contribuables notamment en cas de manquement délibéré, d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses d’une part, et des dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts réprimant la dissimulation frauduleuse d’éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt principalement par des amendes et des peines d’emprisonnement d’autre part, n’est pas contraire au principe de nécessité des délits et des peines. 

Il a ainsi précisé que ce principe ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l’engagement de procédures conduisant à l’application de plusieurs sanctions afin d’assurer une répression effective des infractions, sous réserve toutefois que les conditions suivantes soient respectées :

  • un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale ;
  • les dispositions de l’article 1741 du Code général des impôts ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.