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Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle

France - May 15 2017 Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les bons d’achat et cadeaux octroyés par un comité d’entreprise

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

France - May 12 2017 Bien que rendu dans le domaine du sport professionnel, l’arrêt commenté apporte un éclairage intéressant sur l’effet de conditions suspensives

What does the new elected French President want to change in the labour and employment legislation?

European Union, France - May 8 2017 Two contributions deducted from the gross salary would be suppressed : the contribution for the financing of the statutory health insurance

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

France - May 9 2017 Soit un salarié qui reprend le travail après un arrêt maladie de plus de trois mois. Le lendemain, il ne revient plus travailler. Par trois fois

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

France - May 10 2017 En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en principe, libre de choisir la sanction qui lui paraît adaptée au comportement

Exonération des cadeaux et bons d’achat : le juge n’est pas tenu par la tolérance ministérielle

France - May 15 2017 Selon une lettre ministérielle du 12 décembre 1988, les bons d’achat et cadeaux octroyés par un comité d’entreprise

L’effet de la stipulation de conditions suspensives dans un CDD

France - May 12 2017 Bien que rendu dans le domaine du sport professionnel, l’arrêt commenté apporte un éclairage intéressant sur l’effet de conditions suspensives

Le salarié peut obtenir en référé la poursuite d’un CDD, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification en CDI introduite au fond

France - May 11 2017 Des salariés engagés par la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane par contrat de travail à durée déterminée (CDD), d’une durée de 3 mois

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire possible

France - May 10 2017 En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur est, en principe, libre de choisir la sanction qui lui paraît adaptée au comportement

Pas de salut pour un licenciement sans visite médicale de reprise

France - May 9 2017 Soit un salarié qui reprend le travail après un arrêt maladie de plus de trois mois. Le lendemain, il ne revient plus travailler. Par trois fois