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    1. Nicosia SA Evangelou & Co LLC

      PO Box 22037, 1516 Nicosia, Cyprus T 357 225 59 999 F 357 225 59 998 W
  1. Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce

    France - May 6 2013

    Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n353 FS-PB), la cour de Cassation rappelle qu'elle entend faire application de l'article 720 du CGI au cas

  2. Prix de transfert et management fees : les lignes directrices de la commission

    France - May 12 2011

    La documentation et la détermination du prix de pleine concurrence des services de nature administrative, ou management fees , sont souvent pour les groupes source de diffi cultés et de redressements

  3. The french “VAT répondant” is incompatible with the EU VAT Directive 2006112EC

    European Union, France - December 21 2011

    The ECJ has recently decided that the “répondant” procedure implemented by the French government as from September 1, 2006 is contrary the EU VAT principles (ECJ decision dated December 15, 2011 n C-624:10 EU CommissionFrench Republic

  4. Introduction of omnibus accounts into the Polish tax system

    Poland - March 13 2012

    As of January 1, 2012 new regulations introducing the so-called “omnibus accounts” entered into force in Poland

  5. Imputation des pertes à l’étranger : la jurisprudence Marks & Spencer a survécu !

    European Union - February 26 2013

    Dans une décision A Oy, aff. C-12311 du 21 février 2013 la Cour de Justice de l'Union européenne, confirme sa position

  1. Les cessions D’actifs intra-groupe peuvent être soumises aux mêmes droits D’enregistrement que les cessions de fonds de commerce

    France - May 6 2013

    Dans un arrêt du 3 avril 2013 (n353 FS-PB), la cour de Cassation rappelle qu'elle entend faire application de l'article 720 du CGI au cas

  2. Top départ pour la mise en œuvre des contrats de génération

    France - April 25 2013

    Le décret d’application de la loi du 1er mars 2013 relative au contrat de génération a été publié au Journal Officiel du 16 mars 2013. Cela signifie

  3. Coup de rabot sur les charges financières : l’administration commente le dispositif et lance une consultation publique jusqu’au 26 avril 2013

    France - April 5 2013

    Selon l’administration, sont visés non seulement les apports de fonds consentis à l’entreprise mais plus généralement, le montant de toute créance

  4. UK budget 2013

    United Kingdom - April 2 2013

    Le projet de loi de finances britannique 2013 vient d'être révélé et commenté par le Chancelier de l'Echiquier. Il

  5. India budget 2013

    India - March 22 2013

    The Finance Minister of India presented the Finance Bill 2013 before the Parliament on February 28, 2013. This ITSNewsalert presents a brief overview