Revente de billets de spectacle en ligne : opéra de paris débouté de toutes ses demandes face à viagogo | FR *

France - February 16 2012
Hier le Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, a rendu une ordonnance dans l’affaire opposant l’Opéra National de Paris et la société Viagogo Limited qui héberge une bourse d’échange de billets sur Internet.

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Amendement carayon : penalisation de la violation du secret des affaires | FR *

France - February 6 2012
Une proposition de loi a été votée le 23 janvier 2012 en première lecture à l’Assemblée Nationale, portée par le député Bernard Carayon, visant à créer un nouveau délit de « violation du secret des affaires » passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans, ainsi que d’une amende de 375 000 euros.

Co-authors: Guillaume Bellmont.

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2012 : un vent nouveau pour la protection des données personnelles | FR *

France - February 1 2012
Chaque année, 1,7 à 2 millions de tonnes de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont générés par les entreprises et les ménages (source ADEME, Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie).

Co-authors: Clement Gautier .

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New European directive concerning customer rights *

European Union - July 4 2011
The European Parliament has adopted a new legislative resolution concerning consumer rights on 23 June 2011.

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Une nouvelle directive européenne au sujet des droits des consommateurs | FR *

European Union - July 4 2011
Le Parlement européen a adopté une nouvelle législation concernant les droits des consommateurs le 23 juin 2011.

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